J.O. 108 du 10 mai 2007
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Arrêté du 24 avril 2007 portant approbation de l'avenant n° 3 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie
NOR : SANS0751051A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article L. 162-32-2 du code de la sécurité sociale,
Arrête :
Article 1
Est approuvé l'avenant no 3 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie conclu le 28 février 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, A Domicile Fédération nationale, le Comité national de liaison des centres de santé, la Croix-Rouge française, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale de la mutualité française, les Religieuses présentes en santé, l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Philippe Bas
AVENANT N° 3
À L'ACCORD NATIONAL DESTINÉ À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CENTRES DE SANTÉ ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Entre, d'une part,
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général,
Et, d'autre part,
A Domicile Fédération nationale, représentée par Suzanne Louatron, présidente ;
Le Comité national de liaison des centres de santé, représenté par Claudie Gillot-Dumoutier, présidente ;
La Croix-Rouge française, représentée par Jean-François Mattei, président ;
La Fédération des mutuelles de France, représentée par Jean-Paul Panzani, président ;
La Fédération nationale de la mutualité française, représentée par Jean-Pierre Davant, président ;
Les Religieuses présentes en santé, représentées par soeur Francine Mores, présidente ;
L'Union nationale ADMR, représentée par Danièle Dumas, présidente ;
L'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, représentée par Jean-Michel Bloch-Lainé, président ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-32-1 ;
Vu l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie, conclu le 19 novembre 2002 (Journal officiel du 19 avril 2003), et notamment le chapitre VII « De la télétransmission »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'article 7.11 est modifié comme suit :
« 7.11. Modalités de versement des forfaits :
Avant le 31 janvier de l'année N, le centre de santé fait parvenir à la caisse de sa circonscription les informations concernant le nombre de professionnels de santé salariés par lui calculé en équivalent temps plein, au titre de l'année N - 1.
La caisse se réserve éventuellement le droit de procéder à un contrôle de ces mêmes données auprès de l'URSSAF de la circonscription considérée, ou de se faire communiquer par le centre de santé la déclaration annuelle des données sociales, une fois celle-ci établie.
Les forfaits sont versés au titre d'une année au plus tard avant le 1er mars de l'année suivante. Le versement de ces forfaits intervient pendant la période de vie de la convention sous réserve que le centre de santé satisfasse aux obligations définies ci-dessous.
Les forfaits sont versés par la caisse d'assurance maladie du régime général du lieu d'installation du centre de santé pour le compte de l'ensemble des régimes signataires.
L'aide est versée au centre de santé avant le 1er mars de l'année N au titre de l'année N - 1. De même, le versement de l'aide est conditionné par la réalisation d'un certain pourcentage de l'activité en mode SESAM-Vitale comme l'indique le tableau ci-dessous :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 108 du 10/05/2007 texte numéro 92
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Les partenaires s'engagent à réexaminer le niveau du taux fixé pour 2007 dans l'hypothèse où des éléments nouveaux, indépendants de la volonté des centres de santé, seraient susceptibles de faire diminuer leur taux de télétransmission.
Le taux de télétransmission est égal au ratio entre le nombre d'actes télétransmis en mode sécurisé et le nombre d'actes total établi selon les données issues du système national de l'assurance maladie. Le calcul s'effectue sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée ou, lorsque le centre de santé a démarré la télétransmission au cours de l'année, à compter du premier jour du mois qui suit la date de la première feuille de soins électronique sécurisée.
La date butoir pour le passage de tous les centres de santé à SESAM-Vitale, définie dans l'avenant no 1 (Journal officiel du 26 octobre 2004), est reportée au 31 décembre 2007. D'ici à cette date, les centres de santé sont libres de déterminer le rythme auquel ils effectueront la transition vers le système SESAM-Vitale.
Les instances conventionnelles pourront réexaminer la date butoir mentionnée ci-dessus dans l'hypothèse où les logiciels requis pour le passage à SESAM-Vitale ne seraient pas disponibles. »
Fait à Paris, le 28 février 2007.
Pour l'UNCAM :
Le directeur général,
F. Van Roekeghem
Pour A Domicile Fédération nationale :
La présidente,
S. Louatron
Pour le CNLCS :
La présidente,
C. Gillot-Dumoutier
Pour la Croix-Rouge française :
Le président,
Pr. J.-F. Mattei
Pour la FMF :
Le président,
J.-P. Panzani
Pour la FNMF :
Le président,
J.-P. Davant
Pour les Religieuses présentes en santé :
La présidente,
Soeur F. Mores
Pour l'Union nationale ADMR :
La présidente,
D. Dumas
Pour l'UNIOPSS :
Le président,
J.-M. Bloch-Lainé